Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 08/09/2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site felinka.fr, édité par Malik Ouhammou, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le SIRET 10905330600014, dont le siège de l'activité est situé 16 Avenue Frédéric Auguste Bartholdi, 72000 Le Mans, France.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 — Produits

Felinka propose à la vente des fontaines à eau pour chats et accessoires associés (filtres, pièces détachées). Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles : dimensions, capacité, matériau, alimentation (secteur ou sans fil), et contenu du colis.

Felinka est distributeur et non fabricant. Les produits sont fabriqués par des partenaires industriels situés hors de l'Union européenne et expédiés depuis leurs entrepôts. Les délais correspondants sont indiqués sur chaque fiche produit et détaillés dans la Politique de livraison.

Felinka s'engage à ce que la description de chaque produit soit exacte, complète et conforme au produit réellement livré. Lorsqu'une caractéristique technique est communiquée par le fabricant et n'a pas été mesurée par Felinka, la fiche produit l'indique expressément. En cas d'écart constaté, le client peut se prévaloir des garanties légales décrites à l'article 8.

Les photographies et visuels ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Felinka bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés ne comportent pas de TVA — la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande et s'ajoutent le cas échéant au prix des produits.

Felinka se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le client valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier, accepté les présentes CGV et procédé au paiement intégral. Aucune commande n'est confirmée en l'absence de paiement complet — Felinka ne propose ni acompte, ni paiement échelonné, ni paiement après livraison.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client après validation.

Felinka se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal (litige antérieur, adresse invalide, tentative de fraude), le client en étant informé par e-mail.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois et au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire et/ou autres solutions sécurisées disponibles). Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement intégré à Shopify.

Article 6 — Livraison

Les modalités, délais et zones de livraison sont détaillés dans la Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les modalités complètes (formulaire, conditions du produit retourné, modalités de remboursement) sont détaillées dans la Politique de retours.

Ce droit légal s'applique indépendamment des garanties commerciales décrites à l'article 9. Le client reste libre d'invoquer celui des deux dispositifs qui lui est le plus favorable.

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits vendus sur Felinka bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix, des garanties légales suivantes, qui s'appliquent indépendamment des conditions commerciales de tout fournisseur tiers :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : couvre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

Conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, tout défaut de conformité qui apparaît dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit est présumé avoir existé à la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. Passé ce délai, il appartient au client d'établir que le défaut existait au moment de la délivrance.

Ces garanties légales ne peuvent être limitées ou exclues par une clause contractuelle contraire, qui serait réputée non écrite.

Pour faire valoir une garantie, le client contacte le service client à l'adresse contact@felinka.fr en décrivant le défaut constaté, si possible accompagné de photos ou d'une vidéo.

Article 9 — Garanties commerciales Felinka

En complément des garanties légales visées à l'article 8, et sans restreindre celles-ci, Felinka accorde à l'acheteur deux garanties commerciales gratuites dans les conditions ci-après.

9.1 — Garant

Malik O., entrepreneur individuel, SIRET 10905330600014, 16 Avenue Frédéric Auguste Bartholdi, 72000 Le Mans, France. Contact : contact@felinka.fr

Les deux garanties décrites ci-après sont accordées à titre gratuit et s'appliquent aux livraisons effectuées en France métropolitaine.

9.A — Garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours »

9.A.1 — Objet et durée

Si l'acheteur ou son animal n'est pas satisfait du produit, celui-ci peut être retourné dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception, sans que l'acheteur ait à justifier sa décision.

9.A.2 — Produits couverts

Cette garantie s'applique aux fontaines à eau vendues par Felinka.

En sont exclus, pour des raisons d'hygiène, les filtres et consommables vendus séparément, ainsi que les filtres inclus dans un pack dont l'emballage a été ouvert. Lorsqu'une fontaine vendue avec des filtres est retournée, seul le prix de la fontaine est remboursé si l'emballage des filtres a été ouvert.

9.A.3 — Mise en œuvre

1. L'acheteur adresse sa demande à contact@felinka.fr avant l'expiration du délai de trente jours, en indiquant son numéro de commande.
2. Felinka communique l'adresse de retour sous quarante-huit (48) heures ouvrées.
3. L'acheteur retourne le produit complet, dans un emballage permettant son transport sans dommage.

9.A.4 — Frais et risque du retour

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Felinka recommande l'usage d'un envoi suivi : le risque du transport retour est supporté par l'acheteur jusqu'à réception effective du produit par Felinka.

9.A.5 — Remboursement

Le remboursement porte sur le prix du produit tel que figurant sur la facture. Les frais de retour ne sont pas remboursés.

Il est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen.

9.A.6 — Exclusions

La garantie ne peut être mise en œuvre si le produit a été détérioré du fait de l'acheteur, s'il est incomplet, ou s'il porte des traces d'utilisation excédant ce qui est nécessaire à l'appréciation du produit.

9.A.7 — Limite

La présente garantie donne droit à un remboursement par acheteur.

9.B — Garantie « 12 mois sur la pompe »

9.B.1 — Objet et durée

La garantie porte sur le système de pompe de nos fontaines. Elle est accordée pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, attestée par le justificatif de livraison ou, à défaut, par la facture.

Elle ne s'applique pas aux consommables, notamment les filtres, dont le remplacement périodique relève de l'usage normal du produit.

9.B.2 — Étendue

En cas d'arrêt de fonctionnement de la pompe survenant pendant la période de garantie et non imputable à l'une des causes d'exclusion visées au 9.B.4, Felinka procède au remplacement de l'appareil par un produit identique ou, à défaut de disponibilité, par un produit de caractéristiques équivalentes.

Le remplacement est effectué sans frais pour l'acheteur : ni frais de dossier, ni frais d'expédition, ni retour du produit défectueux à sa charge.

Le remplacement n'ouvre pas de nouvelle période de garantie commerciale ; la garantie initiale se poursuit jusqu'à son terme.

9.B.3 — Mise en œuvre

L'acheteur adresse une demande à contact@felinka.fr en indiquant son numéro de commande et en joignant une courte vidéo permettant de constater le dysfonctionnement.

Felinka répond sous quarante-huit (48) heures ouvrées. En cas d'acceptation, le produit de remplacement est expédié sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation de la demande.

9.B.4 — Exclusions

Sont exclus du bénéfice de la présente garantie commerciale les dysfonctionnements résultant :

• d'une chute, d'un choc ou d'une détérioration d'origine externe ;
• de l'immersion complète du bloc moteur ;
• d'un défaut d'entretien, notamment l'absence de nettoyage périodique ou le non-remplacement des filtres selon les préconisations de la notice ;
• de l'utilisation d'un liquide autre que de l'eau ;
• d'une modification, d'une réparation ou d'un démontage du bloc moteur par l'acheteur ou par un tiers ;
• d'un usage non conforme à la destination du produit ou à sa notice.

9.B.5 — Limite

La garantie commerciale donne droit à un remplacement par commande. Au-delà, les demandes sont traitées dans le cadre des garanties légales visées à l'article 8, selon la procédure qui leur est propre.

9.2 — Rappel légal

Indépendamment des garanties commerciales ainsi consenties, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les présentes garanties commerciales ne sauraient en aucun cas limiter, restreindre ou remplacer ces garanties légales, qui demeurent applicables dans leur intégralité.

Article 10 — Responsabilité

Felinka ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock chez le fournisseur, ou de faute du client.

Les produits vendus doivent être utilisés conformément à leur notice. Felinka ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme du produit.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre d'une commande est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse contact@felinka.fr. Felinka s'engage à accuser réception de la réclamation sous quarante-huit (48) heures ouvrées et à rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.